Conditions Générales de Vente

1. Validité

   Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
   United Arts GmbH
   Am Gleisdreieck 5
   50823 Cologne, Allemagne (dorénavant désignée comme "photo-sur-toile") et le Client.

   Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande s'appliquent à toutes les relations commerciales entre « photo-sur-toile » et le Client. D'autres règlements que ceux contenus ici ne deviennent valides qu'avec une stipulation écrite exprès entre « photo-sur-toile » et le Client.

2. Conclusion du contrat

   La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les offres de « photo-sur-toile » sur son site internet représentent une invitation non contraignante aux Clients de passer commande. Lorsque le Client passe une commande sur le site internet « photo-sur-toile », il transmet une offre ferme. L'ordre est accepté avec l'envoi d'une confirmation de commande. La confirmation de commande a lieu sous 48 heures par courrier électronique. Après expiration infructueuse, l'offre est considérée comme rejetée.

3. Prix

   Tous les prix cités sur le site internet sont des prix en Euro réservés aux clients finaux. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) respectivement valable (actuellement 19%) est incluse. Les frais d'emballage et de livraison sont exclus des prix cités et sont détaillés séparément sur la facture. Les Produits mis en vente par la « photo-sur-toile » s'adressent uniquement à des consommateurs finaux. Tous les prix cités ainsi que les frais d'emballage et de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Avec la mise à jour des pages internet de « photo-sur-toile », tous les anciens prix et autres informations concernant les marchandises perdent leur validité. La version valable au moment de la commande est prépondérante.

4. Conditions de paiement

   Le Client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande. Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler les achats effectués sur le site internet de « photo-sur-toile » : Carte bancaire (American Express, Visa ou MasterCard) ou PayPal. Le paiement est considéré comme réalisé à partir du moment où « photo-sur-toile » peut disposer du montant de la commande. En cas de paiement avec une carte de crédit, le débit s'effectue s'effectue lors de l'expédition de la marchandise.

   United Arts GmbH est une filiale de Picanova GmbH et fournit des services de paiement pour le compte de Picanova GmbH via ses prestataires de paiement.

5. Newsletter

   Afin de vous tenir au courant sur les dernières nouveautés, produits et offres; nous envoyons des Newsletters de la société United Arts GmbH et de ses entreprises associées à l'adresse Email indiquée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, et ceci sans aucun frais autre que les coûts de transmission facturés aux tarifs de base. Pour se débonner, il suffit d'envoyer un Email à désinscription@photo-sur-toile.fr ou soumettre votre demande par téléphone ou Fax (mentions légales). Vous trouverez également des liens de désinscription dans les bas de page de nos Newsletters.

6. Droit de rétractation

   Le Client et « photo-sur-toile » conviennent que le Client renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande confirmée par « photo-sur-toile ». L'article L121-20-2 du Code de la consommation s'applique. L'extrait 3° de cet article stipule :

   « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:

   1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
   2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
   3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
   4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
   5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
   6. De service de paris ou de loteries autorisés. »

   En acceptant les présentes conditions, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

7. Conditions de livraison

   La livraison s'effectue à l'adresse de livraison communiquée par le Client. Les conditions de la livraison sont indiquées sur le site internet de « photo-sur-toile ». Les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur le site internet et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande. Les délais de production sont les suivants: Impression sur toile:1 jour ouvré*, impression verre acrylique: 5 jours ouvrés *, impression sur aluminium: 5 jours ouvrés. Les délais de livraison vers la France sont habituellement de 2 à 4 jours ouvrés*. Toute livraison est effectuée à condition que la marchandise nous soit livrée par nos fournisseurs dans les temps et correctement. Si, pour des raisons non-attribuables à « photo-sur-toile », un produit commandé n'est pas disponible, « photo-sur-toile » se réserve le droit de proposer au Client un autre produit de la même valeur et d'une qualité similaire, ou alors de résilier le contrat établi avec le Client. En cas de résiliation du contrat, le Client sera prévenu et remboursé de la somme avancée. En cas de retard de livraison, le Client ne peut pas exiger de dommages-intérêt, sauf si « photo-sur-toile » s'est rendu coupable de faute volontaire ou une négligence grossière. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits qui lui sont réservés. En cas de non-respect du délai de livraison ou de prestation pour cause de force majeure ou d'obstacles imprévus, le délai conforme sera prolongé. Le Client sera dûment informé de la situation. Si les causes du retard devaient se prolonger au-delà de 4 semaines à partir de la constitution du contrat, chaque partie est en droit de se désister du contrat. Si le Client n'est pas présent à l'adresse communiquée lors de la réception de la livraison ou si le Client ne récupère pas sa commande au bureau de poste ou relais-colis durant les 7 jours suivants l'arrivée du colis ou si le Client refuse la réception de son colis, « photo-sur-toile » se réserve le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. En fonction du pays de livraison et du format de la commande, les livraisons sont transportées par GLS, GEL, DHL ou UPS. « Photo-sur-toile » se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. *Samedis et jours fériés exclus

8. Garantie

   Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. Le délaissement ou la cession d'exigences contractuelles est expressément exclue. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de la part du client est exclue, peu importe le motif juridique sur lequel elle se base. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l'objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de « photo-sur-toile » est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires. Le client doit examiner la marchandise à la réception. Si la marchandise présente des défauts évidents, le Client doit déclarer par écrit les défauts visibles de la livraison immédiatement ou dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. Une réclamation après ces deux semaines est exclue. Si la qualité du produit livré est conforme aux standards techniques de développement et manipulation de photos, « photo-sur-toile » ne peut reconnaître les vices que s'ils se réfèrent à des imperfections techniques de la marchandise livrée. Les réclamations de goût ou concernant des fichiers d'images de résolution insuffisante ou de trop grande compression ne sont pas considérées comme des vices. Les variations de couleurs ne peuvent pas être évitées et ne constituent pas un défaut de produit. Une perte de qualité due à la mauvaise qualité (résolution, par exemple) du fichier image d'origine ne constitue pas non plus un défaut.La limitation de responsabilité susdite ne s'applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. En outre, la limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si le client fait valoir un droit légal. En cas de violation par négligence d'une obligation fondamentale du contrat, la responsabilité de « photo-sur-toile » est limitée au dommage prévisible. Si le Client bénéficie d'une livraison de remplacement, il doit retourner dans un délai de 30 jours la marchandise reçue lors de la première livraison : les frais de retour sont alors à la charge de « photo-sur-toile ». Le retour de la marchandise défectueuse doit s'effectuer selon les dispositions légales en vigueur. Dans la mesure où les conditions préalables légales sont respectées, « photo-sur-toile » se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. Le délai de prescription s'élève à vingt-quatre mois à compter de la livraison.

9. Réservation de propriété

   La marchandise commandée par le Client reste la propriété de « photo-sur-toile » jusqu'au paiement complet. Le Client n'est pas autorisé à vendre ou à céder la marchandise avant le transfert de propriété : l'aliénation, la location, la mise en gage, la cession à titre de sûreté ou toute autre cession de la marchandise n'est pas admise sans le consentement explicite de « photo-sur-toile ».

10. Interdiction de compensation

    Le Client ne peut compenser avec des réclamations propres les réclamations de paiement de photo-sur-toile, sauf si les réclamations du client sont évidentes ou conformes à la loi. Le client n'a pas le droit d'opposer des droits de rétention aux réclamations de paiement de photo-sur-toile, même dans les cas de réclamations par vices ou défauts, sauf s'ils résultent de la relation contractuelle.

11. Droits d'auteur

    Le client est seul responsable du contenu ainsi que de la légalité des images et textes transmis. Pour tous les travaux confiés à « photo-sur-toile » ainsi que pour l'archivage des données d'images et textes, le Client garantit qu'il possède les droits d'auteur, de marques et autres droits nécessaires. En cas de violation de ces droits et de revendication par un tiers, le Client sera obligé de libérer « photo-sur-toile » de toute responsabilité. Le Client est le seul responsable du contenu et de la légalité des fichiers transmis. En principe, cela s'effectue via une reprise de dette. Si le Client n'accepte pas la prise en charge des dettes, le Client exempte « photo-sur-toile » dans le rapport juridique interne. Dans ce cas, le Client sera obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser tous les frais (représentation légale, amendes, pénalités, taux de tribunaux…) qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

12. Concession de licence

    Le Client garde tous les droits sur tous les fichiers (images et textes) transférés à « photo-sur-toile » par le Client ou toute personne autorisée par le Client. Afin d'exécuter le contrat, le Client concède à « photo-sur-toile » le droit d'utiliser, sans restriction de temps ni d'espace, les données et fichiers mis à disposition de « photo-sur-toile ». Ceci inclut le stockage, le doublage et la manipulation des données, ainsi que le droit de mettre à disposition de tiers des images individuelles afin de procéder à la correction d'erreurs.

13. Responsabilité pénale et droit de refus de prestation

    Le Client est responsable de la légalité des contenus transmis. Le Client garantit en passant commande que le contenu des fichiers photos transmis ne violent pas de lois pénales, en particulier les articles 86 et suiv. et 184 et suiv. du Code Pénal allemand (STGB). « photo-sur-toile » n'est pas tenu d'exécuter les demandes susceptibles d'enfreindre la loi. En cas de transmission de contenu illégal, « photo-sur-toile » se réserve le droit de déposer plainte, de refuser l'exécution de l'ordre et de résilier le contrat. « photo-sur-toile » a le droit, mais n'est pas tenu de contrôler la légalité des contenus mis en en ligne sur son site internet. Si « photo-sur-toile » déclare un contenu contraire aux dispositions légales en vigueur, « photo-sur-toile » est en droit de retirer, supprimer ou bloquer les contenus sans avis préalable. En cas de réclamation ou plainte de la part d'un tiers sur les informations fournies par un Client, « photo-sur-toile » éliminera immédiatement les contenus et cela quel que soit le fondement juridique. Les revendications faisant suite au blocage des contenus en réponse à des réclamations ou plaintes de la part de tiers, sont exclues, sauf si « photo-sur-toile » s'est rendu coupable de faute volontaire ou une négligence grossière.

14. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013

    La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs nous ne sommes pas obligés et ne voulant pas.

15. Clauses caduques et tribunaux compétents

    Si une ou plusieurs conditions des Conditions Générales de Vente devaient être non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La disposition non valide se substitue alors par la disposition légale en vigueur. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code commercial allemand, une personne morale de droit public ou autre entité de droit public, le tribunal de Cologne est le seul compétent pour tout litige lié directement ou indirectement à la relation contractuelle. Ceci est également valable si la partie contractante n'a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national ou bien si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d'application des lois allemandes après la conclusion du contrat ou bien si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'assignation en justice.

16. Normes légales en vigueur

    Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit allemand à l'exclusion de l'accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la vente internationale de marchandise (CISG).